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Géomètre expert Paris

Géomètre expert Paris : le bornage amiable

Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).

La division parcellaire par notre service Géomètre expert Paris

Le processus de division parcellaire s'effectue en Mairie, au service de l'urbanisme, pour faire une déclaration préalable et s'assurer de la compatibilité du projet par rapport au Plan Local d'Urbanisme. Un géomètre expert doit effectuer les relevés et obtiendra les documents pour les autorisations (Certificat d'Urbanisme, Permis d'Aménager...). Il effectuera la division exacte du terrain et positionner les limites si autorisation municipale (bornage obligatoire pour toute construction). Il dressera ensuite le document cadastral (signature pour obtenir les nouveaux numéros de cadastre).

L'état descriptif de division par géomètre Paris

Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).

Le règlement de copropriété

Ce document est rédigé et validé au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de la division d'un lot par le propriétaire. Le règlement de propriété est rédigé soit par un notaire soit par notre service géomètre expert Paris. C'est au notaire de le publier à conservation des hypothèques, ainsi que toutes ses modifications successives (applicables aux copropriétaires et aux futurs acquéreurs). Si une copropriété n'a de règlement intérieur, le syndic doit en faire voter un en assemblée générale, soit procéder à un acte judiciaire. Ce document détermine les droits et obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de la copropriété (parties privatives, parties communes, caves, garages condition d'usage des habitation, exécution des travaux privatifs...)

Géomètre Paris : l'annexion de parties communes

Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :

  • Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
  • Décrire l'opération et de ses conséquences
  • Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
  • Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
  • Proposer un prix d'acquisition

Les relevés architecturaux

Les relevés architecturaux relevés consistent à produire l'ensemble des pièces pour mieux comprendre le bâti existant. Cela comporte :

  • Le plan de chaque niveau
  • Le plan des façades
  • La coupe
  • Si nécessaire, un modèle 3D
Le livrable peut varier en fonction des objectifs initiaux :
  • Plan de copropriété (désignation des lots, pièces..)
  • Plan d'intérieur (surface, désignation des pièces, cotation...)
  • Plan d'état des lieux (désignation des pièces et surfaces, sens des ouvertures, nature des sols...)

Le scanner 3D

Un scanner laser 3D est un instrument utilisé notamment par les géomètres experts pour faire l'acquisition de points géo qui seront référencés en trois dimensions. Cet outil combine les fonctionnalités d'un tachéomètre et le balayage d'un faisceau laser, garantissant une grande précision des relevés (modèle numérique 3D haute résolution).

Le plan de façade par votre géomètre expert Paris

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La division d'immeubles en copropriété sur Paris

Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. À chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.

Le diagnostic SRU de mise en copropriété sur Paris

Le diagnostic SRU, obligatoire depuis 2000 pour la mise en copropriété des bâtiments de plus de 15 as, consiste à constater l’état de la solidité du bâti, du couvert ainsi que les conduits (canalisations collectives). Il analyse également tous les équipements communs et s'assure de leur conformité au niveau sécurité. Le diagnostic SRU est réalisé par un expert indépendant de la transaction. De diagnostic a une validité de 3 ans.

 


Liste des services disponibles

  • Copropriété Paris
  • Division d'immeubles en copropriété Paris
  • Diagnostic SRU de mise en copropriété Paris
  • Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières Paris
  • Refonte de règlement de copropriété Paris
  • Plan topographique Paris
  • Plan des héberges Paris

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